L’indice du fermage des terres en Deux-sèvres
La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi.
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.
Depuis 2010, les fermages sont actualisés selon un indice national qui se substitue à tous les indices départementaux. L’année de référence pour ce nouvel indice est l’année 2009 (base 100).
Pour l’année 2026, l’indice national des fermages est constaté à la valeur de 127,32 (indice base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2026 au 14 septembre 2027.
Arrêté préfectoral
Pour rappel, le montant d’un loyer lors de la conclusion d’un bail (résultant d’un accord contractuel), doit être compris à l’intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et maxima des valeurs locatives dans le département.
Les barèmes préfectoraux déterminent les minima et maxima à appliquer.
Quelle est l’évolution de l’indice des fermages terres en Deux-Sèvres
|
Année |
Indice en vigueur |
Coefficient de variation |
| 2026 | 127,32 | 3,23% |
| 2025 | 123,06 | 0,42% |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09% |
| 2020 | 105,33 | 0,55% |
| 2019 | 104,76 | 1,66% |
| 2018 | 103,05 | -3,04% |
| 2017 | 106,28 | -3,02% |
| 2016 | 109,59 | -0,42% |
| 2015 | 110,05 | 1,61% |
| 2014 | 108,3 | 1,52% |
| 2013 | 106,68 | 2,63% |
| 2012 | 103,95 | 2,67% |
| 2011 | 101,25 | 2,92% |
| 2010 | 98,37 | -1,63% |
CGO vous permet de suivre les évolutions de l’indice fermage et de son coefficient, que vous soyez :
- Preneurs : Anticiper la hausse des charges et renégocier les baux si possible.
- Bailleurs : Intégrer l’évolution de l’indice dans votre stratégie locative.
- Comptables et conseillers agricoles : Sensibiliser les deux parties sur les implications économiques (TVA, fiscalité, seuils).
Analyse des fermages sur plusieurs horizons : annuel, 3 ans, 5 ans, 10 ans et long terme
L’évolution de l’indice du fermage dans les Deux-Sèvres montre une tendance de fond à la hausse.
Après une progression régulière jusqu’en 2015, l’indice recule entre 2016 et 2018, avant de repartir progressivement à la hausse à partir de 2019. Cette progression s’accélère nettement depuis 2022.
- Année en cours, 2026, l’indice du fermage atteint 127,32, contre 123,06 en 2025, soit une hausse de 3,5 %. Le coefficient de variation s’établit à 3,23 %.
- À court terme : Après les fortes hausses observées en 2022, 2023 et 2024, la progression marque presque une pause en 2025 avant de reprendre en 2026. Entre 2024 et 2026, l’indice passe de 122,55 à 127,32, soit une progression cumulée de 3,9 %.
- Sur une période de trois ans, de 2023 à 2026 : L’indice progresse de 116,46 à 127,32, soit une hausse de 9,3 %.
- À cinq ans, entre 2021 et 2026 : La progression atteint 19,6 %, l’indice passant de 106,48 à 127,32. Cette période traduit bien l’accélération récente de la hausse.
- À dix ans, entre 2016 et 2026 : Malgré le recul observé entre 2016 et 2018, l’indice augmente de 16,2 %, passant de 109,59 à 127,32.
- Sur le long terme disponible, depuis 2010 : L’indice passe néanmoins de 98,37 à 127,32, soit une progression d’environ 29,4 %.
- Années exceptionnelles, minimum et maximum : Le niveau le plus bas de la série est observé en 2010, avec un indice de 98,37. Le maximum est atteint en 2026, à 127,32. Les baisses annuelles les plus fortes interviennent en 2017 (-3,02 %) et 2018 (-3,04 %). À l’inverse, les hausses les plus marquées apparaissent en 2023 (+5,63 %), 2024 (+5,23 %) et 2026 (+3,23 %).
Observations générales : L’évolution ne suit pas une progression linéaire. La période 2016-2018 constitue un véritable point de rupture dans la tendance à la hausse observée auparavant. Depuis 2019, l’indice repart progressivement à la hausse, avec une accélération très nette depuis 2022. En 2026, il atteint son niveau le plus élevé sur toute la période disponible.
À retenir
L’indice du fermage dans les Deux-Sèvres atteint en 2026 son plus haut niveau depuis 2010. Après une phase de recul entre 2016 et 2018, la hausse a repris puis s’est nettement accélérée à partir de 2022. Sur l’ensemble de la période 2010-2026, l’indice progresse d’environ 29 %, ce qui confirme une tendance de fond durablement orientée à la hausse.
Découvrez les indices des départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres :
Fermage Terre
- Fermage des terres en Charente
- Fermage des terres en Charente-Maritime
- Fermage des terres en Deux-Sèvres
Fermage Vigne
Un doute sur le montant ou le calcul de votre fermage ?
Preneur ou bailleur, vous pouvez faire vérifier le barème appliqué, l’actualisation du fermage, certains éléments du bail ou les calculs réalisés.
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Questions fréquentes, fermage des terres en Deux-Sèvres
Preneurs – Comment anticiper l’impact de la hausse de l’indice du fermage sur les charges de mon exploitation ?
L’indice national des fermages, en hausse constante depuis 2022 (+5,23 % en 2024), peut alourdir la charge locative annuelle.
Pour un preneur, cela implique :
- un réajustement du budget prévisionnel pour intégrer l’augmentation du loyer,
- la révision des marges d’exploitation si plusieurs baux sont indexés sur l’indice national,
- une vigilance sur les clauses du bail pour vérifier que l’indexation est bien encadrée.
Votre expert-comptable peut simuler ces évolutions et proposer des arbitrages budgétaires adaptés.
Bailleurs – Comment être sûr que le montant du fermage que je perçois est conforme à la réglementation ?
En Charente, les montants des loyers doivent rester dans la fourchette définie par arrêté préfectoral. Même si l’indice national augmente, il ne suffit pas à lui seul pour valider la revalorisation si elle dépasse les plafonds autorisés.
Votre expert-comptable peut :
- vérifier la conformité du bail et des montants,
- s’assurer que l’indexation a bien été appliquée sur les bonnes bases (année, période, méthode),
- proposer une actualisation conforme, intégrable à la comptabilité du bailleur.
Comment votre expert-comptable peut intervir concrètement dans la mise à jour du loyer ?
Il s’appuie sur l’indice publié (ex. 122,55 pour 2024) afin de :
- recalculer le loyer à percevoir ou à payer,
- s’assurer que ce montant respecte la législation (fourchette préfectorale),
- ajuster les écritures comptables et accompagner la rédaction ou la mise à jour du bail si nécessaire.
Exemple : pour un loyer de 7 800 € en 2023, le nouveau montant 2024 est de 7 800 × (122,55 / 116,46) ≈ 8 211 €.
Pourquoi consulter votre expert-comptable en cas de projet de transmission ou de restructuration ?
Le montant du fermage peut avoir un impact patrimonial, fiscal ou stratégique dans les situations suivantes :
- Cession d’exploitation ou transmission familiale : le bail peut influencer la valorisation de l’actif.
- Changement de régime fiscal : il faut vérifier l’intégration correcte des charges ou produits liés au fermage.
- Création de société ou passage à l’IS : le traitement du fermage peut différer selon les statuts juridiques.
Un accompagnement durant ces étapes peut-être nécessaire pour sécuriser le montage juridique, les impacts fiscaux et la cohérence comptable.
