L’indice du fermage des terres en Deux-sèvres
La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi.
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.
Depuis 2010, les fermages sont actualisés selon un indice national qui se substitue à tous les indices départementaux. L’année de référence pour ce nouvel indice est l’année 2009 (base 100).
Pour l’année 2025, l’indice national des fermages est constaté à la valeur de 123.06 (indice base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026.
Arrêté préfectoral
Pour rappel, le montant d’un loyer lors de la conclusion d’un bail (résultant d’un accord contractuel), doit être compris à l’intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et maxima des valeurs locatives dans le département.
Les barèmes préfectoraux déterminent les minima et maxima à appliquer.
Quelle est l’évolution de l’indice des fermages terres en Deux-Sèvres
Année | Indice en vigueur | Coefficient de variation |
2025 | 123,06 | 0,42% |
2024 | 122,55 | 5,23% |
2023 | 116,46 | 5,63% |
2022 | 110,26 | 3,55% |
2021 | 106,48 | 1,09% |
2020 | 105,33 | 0,55% |
2019 | 104,76 | 1,66% |
2018 | 103,05 | -3,04% |
2017 | 106,28 | -3,02% |
2016 | 109,59 | -0,42% |
2015 | 110,05 | 1,61% |
2014 | 108,3 | 1,52% |
2013 | 106,68 | 2,63% |
2012 | 103,95 | 2,67% |
2011 | 101,25 | 2,92% |
2010 | 98,37 | -1,63% |
Découvrez les indices pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres :
Fermage Terre
- Fermage des terres en Charente
- Fermage des terres en Charente-Maritime
- Fermage des terres en Deux-Sèvres
Fermage Vigne
Questions fréquentes, fermage des terres en Deux-Sèvres
Preneurs – Comment anticiper l’impact de la hausse de l’indice du fermage sur les charges de mon exploitation ?
L’indice national des fermages, en hausse constante depuis 2022 (+5,23 % en 2024), peut alourdir la charge locative annuelle.
Pour un preneur, cela implique :
- un réajustement du budget prévisionnel pour intégrer l’augmentation du loyer,
- la révision des marges d’exploitation si plusieurs baux sont indexés sur l’indice national,
- une vigilance sur les clauses du bail pour vérifier que l’indexation est bien encadrée.
Votre expert-comptable peut simuler ces évolutions et proposer des arbitrages budgétaires adaptés.
Bailleurs – Comment être sûr que le montant du fermage que je perçois est conforme à la réglementation ?
En Charente, les montants des loyers doivent rester dans la fourchette définie par arrêté préfectoral. Même si l’indice national augmente, il ne suffit pas à lui seul pour valider la revalorisation si elle dépasse les plafonds autorisés.
Votre expert-comptable peut :
- vérifier la conformité du bail et des montants,
- s’assurer que l’indexation a bien été appliquée sur les bonnes bases (année, période, méthode),
- proposer une actualisation conforme, intégrable à la comptabilité du bailleur.
Comment votre expert-comptable peut intervir concrètement dans la mise à jour du loyer ?
Il s’appuie sur l’indice publié (ex. 122,55 pour 2024) afin de :
- recalculer le loyer à percevoir ou à payer,
- s’assurer que ce montant respecte la législation (fourchette préfectorale),
- ajuster les écritures comptables et accompagner la rédaction ou la mise à jour du bail si nécessaire.
Exemple : pour un loyer de 7 800 € en 2023, le nouveau montant 2024 est de 7 800 × (122,55 / 116,46) ≈ 8 211 €.
Pourquoi consulter votre expert-comptable en cas de projet de transmission ou de restructuration ?
Le montant du fermage peut avoir un impact patrimonial, fiscal ou stratégique dans les situations suivantes :
- Cession d’exploitation ou transmission familiale : le bail peut influencer la valorisation de l’actif.
- Changement de régime fiscal : il faut vérifier l’intégration correcte des charges ou produits liés au fermage.
- Création de société ou passage à l’IS : le traitement du fermage peut différer selon les statuts juridiques.
Un accompagnement durant ces étapes peut-être nécessaire pour sécuriser le montage juridique, les impacts fiscaux et la cohérence comptable.
