L’indice du fermage des terres en Charente-Maritime
La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.
Depuis 2010, les fermages sont actualisés selon un indice national qui se substitue à tous les indices départementaux. L’année de référence pour ce nouvel indice est l’année 2009 (base 100).
Pour l’année 2024, l’indice national des fermages est constaté à la valeur de 122.55 (indice base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025.
Arrêté préfectoral
Pour rappel, le montant d’un loyer lors de la conclusion d’un bail (résultant d’un accord contractuel), doit être compris à l’intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et maxima des valeurs locatives dans le département.
Le barème préfectoral détermine les minima et maxima.
Découvrez les indices pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime :
Évolution de l’indice du fermage Terre en Charente-Maritime
| Année | Indice en vigueur | Coefficient de variation |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09% |
| 2020 | 105,33 | 0,55% |
| 2019 | 104,76 | 1,66% |
| 2018 | 103,05 | -3,04% |
| 2017 | 106,28 | -3,02% |
| 2016 | 109,59 | -0,42% |
| 2015 | 110,05 | 1,61% |
| 2014 | 108,3 | 1,52% |
| 2013 | 106,68 | 2,63% |
| 2012 | 103,95 | 2,67% |
| 2011 | 101,25 | 2,92% |
| 2010 | 98,37 | -1,63% |
Le CGO vous permet d’avoir un historique de l’indice et de son évolution. Il est important de suivre ces évolutions quelque soit votre situation :
- Preneurs : anticiper la hausse des charges et renégocier les baux si possible.
- Bailleurs : intégrer l’évolution de l’indice dans votre stratégie locative.
- Comptables et conseillers agricoles : sensibiliser les deux parties sur les implications économiques (TVA, fiscalité, seuils).
Tendance depuis 2020
Accélération très nette à partir de 2022.
Cette période est la plus dynamique sur les 15 dernières années.
L’indice a progressé de plus de 16 % en seulement 4 ans (hausse sur les valeurs locatives agricoles : indexation, pression foncière, inflation).
Tendances sur la période 2010-2024
Une croissance globale soutenue (environ +25 % en 14 ans), marquée par un redémarrage net à partir de 2022, probablement lié à l’inflation post-COVID et à la revalorisation des indices agricoles.
Questions fréquentes, fermage des terres en Charente-Maritime
Qu’est-ce que l’indice national des fermages et pourquoi a‑t‑il été mis en place ?
L’indice national des fermages, basé sur l’année 2009 (indice = 100), a été instauré en 2010 pour remplacer les indices départementaux. Il permet d’actualiser automatiquement les loyers des baux ruraux en fonction d’un indice commun, assurant uniformité et transparence dans les loyers agricoles
Quelle est la valeur de l’indice pour 2024 et quelle période de bail couvre-t-elle ?
L’indice national des fermages pour 2024 est de 122,55 (base 100 en 2009). Il s’applique aux échéances annuelles du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025
Quel est le cadre légal de ce mode de fixation du fermage ?
La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi n° 95‑2 du 2 janvier 1995 et ses décrets. Ils imposent que les loyers des baux ruraux soient fixés entre des valeurs minimales et maximales définies par arrêté préfectoral du département
Le fermage a-t-il un impact sur les obligations comptables ou fiscales de l’exploitant agricole ?
Oui. Le paiement du fermage constitue une charge déductible pour l’exploitant agricole. Le montant du fermage est :
- enregistré et catégorisé dans la comptabilité de l’exploitation,
- pris en compte fiscalement, notamment dans le cadre du régime d’imposition de l’exploitant (BA forfaitaire, réel simplifié ou normal),
- Surveillé et peut alerter sur des écarts anormaux, en cas de loyers dépassant les plafonds autorisés.
Il joue également un rôle lors des contrôles fiscaux ou lors d’une transmission d’exploitation, où les clauses du bail et le niveau du fermage peuvent avoir un impact sur les transactions.
