L’indice du fermage des terres en Charente-Maritime
La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.
Depuis 2010, les fermages sont actualisés selon un indice national qui se substitue à tous les indices départementaux. L’année de référence pour ce nouvel indice est l’année 2009 (base 100).
Pour l’année 2026, l’indice national des fermages est constaté à la valeur de 127.32 (indice base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er septembre 2026 au 31 Août 2027.
Arrêté préfectoral
Pour rappel, le montant d’un loyer lors de la conclusion d’un bail (résultant d’un accord contractuel), doit être compris à l’intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et maxima des valeurs locatives dans le département.
Le barème préfectoral détermine les minima et maxima.
Évolution de l’indice du fermage Terre en Charente-Maritime
|
Année |
Indice en vigueur |
Coefficient de variation |
Valeur €/Q |
|
2026 |
127,32 |
3,23% |
26,86 |
|
2025 |
123,06 |
0,42% |
26,02 |
|
2024 |
122,55 |
5,23% |
25,91 |
|
2023 |
116,46 |
5,63% |
24,62 |
|
2022 |
110,26 |
3,55% |
23,31 |
|
2021 |
106,48 |
1,09% |
22,51 |
|
2020 |
105,33 |
0,55% |
22,27 |
|
2019 |
104,76 |
1,66% |
22,15 |
|
2018 |
103,05 |
-3,04% |
21,78 |
|
2017 |
106,28 |
-3,02% |
22,46 |
|
2016 |
109,59 |
-0,42% |
23,16 |
|
2015 |
110,05 |
1,61% |
23,26 |
|
2014 |
108,3 |
1,52% |
22,89 |
|
2013 |
106,68 |
2,63% |
22,55 |
|
2012 |
103,95 |
2,67% |
21,97 |
|
2011 |
101,25 |
2,92% |
21,40 |
|
2010 |
98,37 |
-1,63% |
20,80 |
|
2009 |
100,00 |
21,14 |
Un doute sur le montant ou le calcul de votre fermage ?
Preneur ou bailleur, vous pouvez faire vérifier le barème appliqué, l’actualisation du fermage, certains éléments du bail ou les calculs réalisés.
Contactez-nous pour examiner votre situation et sécuriser les éléments concernés.
Comment évolue le fermage des terres en Charente-Maritime ?
CGO vous permet de suivre les évolutions de l’indice fermage et de son coefficient, que vous soyez :
- Preneurs : Anticiper la hausse des charges et renégocier les baux si possible.
- Bailleurs : Intégrer l’évolution de l’indice dans votre stratégie locative.
- Comptables et conseillers agricoles : Sensibiliser les deux parties sur les implications économiques (TVA, fiscalité, seuils).
Analyse des fermages sur plusieurs horizons, annuel, 3 ans, 5 ans, 10 ans et long terme
- Année en cours, 2026, la valeur du fermage atteint 26,86 € / ha, contre 26,02 € / ha en 2025, soit une hausse de 3,2 %. L’indice en vigueur s’établit à 127,32 et le coefficient de variation à 3,23 %.
- À court terme : Après la forte accélération observée entre 2022 et 2024, la hausse s’est presque stabilisée en 2025, avant de repartir plus nettement en 2026. Entre 2024 et 2026, la valeur passe de 25,91 € à 26,86 € / ha, soit une progression cumulée d’environ 3,7 %.
- Sur une période de trois ans, de 2023 à 2026 : Le fermage progresse de 24,62 € à 26,86 € / ha, soit une hausse d’environ 9,9 %.
- À cinq ans, entre 2021 et 2026 : La progression est plus marquée. La valeur passe de 22,51 € à 26,86 € / ha, soit une hausse de 19,3 %.
- À 10 ans, entre 2016 et 2026 : Malgré le recul observé entre 2016 et 2018, le fermage progresse de 23,16 € à 26,86 € / ha, soit une hausse d’environ 16,0 %.
- Sur le long terme disponible, de 2009 à 2026, la valeur passe de 21,14 € à 26,86 € / ha, soit environ +27,1 %.
- Années exceptionnelles, mini et maxi : Le point bas de la série est atteint en 2010, avec 20,80 € / ha. Le point haut est atteint en 2026, avec 26,86 € / ha. Les baisses annuelles les plus marquées du coefficient de variation apparaissent en 2017 (-3,02 %) et 2018 (-3,04 %). Les hausses annuelles les plus fortes sont observées en 2023 (+5,63 %), 2024 (+5,23 %) et 2026 (+3,23 %).
Observations générales : La tendance de fond est à la hausse. Après une progression régulière jusqu’en 2015, le fermage connaît un repli entre 2016 et 2018. La hausse reprend ensuite à partir de 2019, puis s’accélère nettement depuis 2024. L’année 2026 marque ainsi un nouveau sommet sur la période disponible.
À retenir
Le fermage des terres en Charente-Maritime atteint en 2026 son niveau le plus élevé de la série disponible, à 26,86 € / ha. Après un creux observé entre 2016 et 2018, la hausse s’est nettement renforcée depuis 2022, malgré un palier temporaire en 2025. Sur la période 2009-2026, l’augmentation atteint un peu plus de 27 %, ce qui confirme une tendance de fond durablement orientée à la hausse.
Découvrez les indices des départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres :
Fermage Terre
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- Fermage des terres en Charente-Maritime
- Fermage des terres en Deux-Sèvres
Fermage Vigne
Questions fréquentes, fermage des terres en Charente-Maritime
Qu’est-ce que l’indice national des fermages et pourquoi a‑t‑il été mis en place ?
L’indice national des fermages, basé sur l’année 2009 (indice = 100), a été instauré en 2010 pour remplacer les indices départementaux. Il permet d’actualiser automatiquement les loyers des baux ruraux en fonction d’un indice commun, assurant uniformité et transparence dans les loyers agricoles
Quelle est la valeur de l’indice pour 2025 et quelle période de bail couvre-t-elle ?
L’indice national des fermages pour 2024 est de 123.06 (base 100 en 2009). Il s’applique aux échéances annuelles du 1er septembre 2025 au 31 Août 2026
Quel est le cadre légal de ce mode de fixation du fermage ?
La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi n° 95‑2 du 2 janvier 1995 et ses décrets. Ils imposent que les loyers des baux ruraux soient fixés entre des valeurs minimales et maximales définies par arrêté préfectoral du département
Le fermage a-t-il un impact sur les obligations comptables ou fiscales de l’exploitant agricole ?
Oui. Le paiement du fermage constitue une charge déductible pour l’exploitant agricole. Le montant du fermage est :
- enregistré et catégorisé dans la comptabilité de l’exploitation,
- pris en compte fiscalement, notamment dans le cadre du régime d’imposition de l’exploitant (BA forfaitaire, réel simplifié ou normal),
- Surveillé et peut alerter sur des écarts anormaux, en cas de loyers dépassant les plafonds autorisés.
Il joue également un rôle lors des contrôles fiscaux ou lors d’une transmission d’exploitation, où les clauses du bail et le niveau du fermage peuvent avoir un impact sur les transactions.
