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L’indice du fermage des terres en Charente

Les points clés de l'article

La fixation du montant des fermages est encadrée par la loi.

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.

Depuis 2010, les fermages sont actualisés selon un indice national qui se substitue à tous les indices départementaux. L’année de référence pour ce nouvel indice est l’année 2009 (base 100).

Pour l’année 2024, l’indice national des fermages est constaté à la valeur de 122.55 (indice base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025.

Évolution de l’indice des fermages

Année Indice en vigueur Coefficient de variation 
2024122,555,23%
2023116,465,63%
2022110,263,55%
2021106,481,09%
2020105,330,55%
2019104,761,66%
2018103,05-3,04%
2017106,28-3,02%
2016109,59-0,42%
2015110,051,61%
2014108,31,52%
2013106,682,63%
2012103,952,67%
2011101,252,92%
201098,37-1,63%

 

Arrêté préfectoral

Pour rappel, le montant d’un loyer lors de la conclusion d’un bail (résultant d’un accord contractuel), doit être compris à l’intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et maxima des valeurs locatives dans le département.

 

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