Méthode de calcul du fermage
Indice national des fermages
Depuis la réforme de l’indexation des fermages en 2010, le loyer doit être actualisé selon la variation de l’indice national des fermages, publié chaque année par arrêté ministériel.
Celui-ci présente la variation de l’indice national en base 2009 (base = 100) ainsi que la variation annuelle de l’indice.
Découvrez les indices pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime :
2 exemples chiffrés du calcul du prix du fermage
Selon l’indice national des fermages base 2009
L’indice national des fermages 2021 est de 106,48.
Sa variation par rapport à 2009 est donc de +6,48 %.
Prenons un bail portant sur 100 ha de terres nues pour lequel, le loyer annuel 2009 était de 13 200 €.
Le loyer annuel réactualisé est donc le suivant :
13 200 + (13 200 * 6,48 %) = 14 055 €
Selon la variation annuelle de l’indice national des fermages
La variation de l’indice national des fermages est de 1,09 % par rapport à 2020.
Prenons un bail portant sur 25 ha de terres nues pour lequel, le loyer annuel 2020 était de 3 450 €.
Le loyer annuel réactualisé est donc le suivant :
3 450 € + (3 450 * 1,09 %) = 3 488 €
Questions fréquentes, fermage Viticole 17
Comment l’expert-comptable peut-il vérifier le bon calcul du fermage en pratique ?
A partir d’un exemple concret :
- Montant du fermage en 2022 : 5 200 €
- Variation de l’indice 2023 : +5,63 %
Loyer actualisé = 5 200 × 1,0563 = 5 494,76 €
L’expert-comptable ou le comptable vérifie si :
- l’indice utilisé est le bon (année, période de validité),
- la méthode d’indexation est bien conforme (annuelle ou base 2009),
- le loyer mis en comptabilité correspond au bail modifié.
Il alerte s’il y a non-concordance entre le calcul du fermage, la facture ou le bail, évitant ainsi des problèmes lors d’un contrôle.
Le fermage est-il soumis à TVA et comment l’expert-comptable intervient-il ?
Oui,
Si le bailleur est assujetti à TVA ou opte pour l’assujettissement volontaire,
Si la nature du bail permet une telle application (clauses spécifiques).
👉 Exemple :
Fermage annuel : 6 000 € HT
TVA 10 % = 600 €
Montant TTC : 6 600 €
Le comptable :
déclare la TVA collectée pour le bailleur,
enregistre la charge TTC pour le preneur si non récupérable,
assure la bonne affectation dans les écritures comptables.
Comment anticiper l’impact budgétaire du fermage sur l’exploitation agricole ?
’expert-comptable peut simuler l’évolution du fermage sur plusieurs années.
Il aide ainsi à :
- budgétiser les charges locatives,
- intégrer le fermage dans le plan de financement ou les marges prévisionnelles,
- arbitrer entre différents modes de faire-valoir (propriété / location / GFA).
Comment sécuriser et optimiser le calcul du fermage ?
- Vérification juridique : respect des minima/maxima départementaux fixés par arrêté préfectoral et intégration correcte de l’indice.
- Contrôle comptable : calculs justes, bonne catégorisation des charges et conformité aux obligations fiscales.
- Conseil fiscal : choix du régime le plus avantageux, prise en compte de la TVA, anticipations fiscales.
- Accompagnement personnalisé : calculs projets, bail, budget, et révision annuelle pour éviter toute anomalie
