Le fermage
Qu’est-ce que le fermage agricole ?
Le fermage détermine le loyer des terres nues, des vignes et des bâtiments d’exploitation agricole. Le mode de calcul de l’indice des fermages a été uniformisé sur le plan national et fait l’objet d’une mise à jour par an par arrêté préfectoral.
L’indice de fermage de l’année s’applique pour toutes les échéances annuelles du 1er septembre au 31 août de l’année suivante sur l’ensemble du territoire français et pour toute production.
Quel est le cadre juridique du fermage ?
Le bail rural propose les clauses classiques d’un contrat de fermage imposant certaines règles et limitations. Un contrat de fermage type comprend donc généralement des clauses encadrant les obligations des cocontractants leur laissant la possibilité de modifier le reste du contrat.
! Nous publierons bientôt un dossier complet sur le bail rural
Dans notre dossier complet sur le bail rural, nous abordons les droits et devoirs du bailleur et du preneur, la durée et le renouvellement du contrat, la cession ou la résiliation du contrat.
Plusieurs cas concrets sont aussi développés, concernant le droit de préemption, la transmission familiale, la viticulture et les plantations, les terrains devenus constructibles, la mise à disposition temporaire des terres …tous des sujets sur lesquels le bail rural à des répercutions.
Calcul et Indices du Fermage
A quoi correspond l’indice du fermage ?
Chaque année, un arrêté préfectoral détermine l’indice, la variation de l’indice, la variation de l’année, la valeur en €/ha du fermage.
Les indices diffèrent en fonction de leur destination, terres agricoles ou vignes du Cognac.
- Le prix moyen par cru des alcools devant servir de base au calcul des fermages applicables aux vignes en production de Cognac.
- L’indice de l’année en cours, la variation de l’indice en %, la variation à l’année et la valeur exprimée en €/q applicable au fermage des terres agricoles.
Découvrez les indices pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime :
Comment se calcule Le fermage ?
La méthode de calcul du fermage repose sur l’indice national des fermages que l’on applique aux éléments définis dans le contrat de bail.
Questions fréquentes sur Le fermage
Comment calculer le fermage d’une parcelle agricole ?
Multipliez la surface par le barème préfectoral, puis indexez le résultat sur l’indice national du fermage publié chaque année par arrêté préfectoral au mois d’Août.
Quel est l’indice national du fermage pour une année ?
Généralement, un arrêté préfectoral fixe au mois d’août l’indice du fermage (base 100 en 2009) pour l’année à venir qui s’écoule du 1er septembre à 31 août de l’année suivante.
Peut-on réviser le fermage avant la date anniversaire ?
Non, sauf clause spéciale ou accord amiable ; la révision légale n’intervient qu’une fois par an, à la date convenue dans le bail rural.
Nos proposition de valeur
Le CGO intervient dans différents domaines pour vous assurer une gestion optimale de vos contrat de bail et la définition de vos fermages.
Conformité réglementaire garantie :
Nous assurons une veille juridique permanente sur les arrêtés préfectoraux et spécificités régionales.
Optimisation fiscale :
Nous étudions le choix du régime foncier le plus avantageux ainsi que l’intégration de vos revenus agricoles dans votre stratégie patrimoniale.
Assistance rédaction :
Nous contrôlons la présence des clauses obligatoires (durée, renouvellement, mise à disposition, travaux) et la validité de vos contrats.
Gestion globale du bail : Nous assurons un suivi des échéances, le calcul des indexations, la simulation d’impact en cas de cession ou transmission ou toute situation particulière impactée ou impactant les contrats de bail et de fermage.
Accompagnement personnalisé :
Quelque soit vos activités, nous apportons nos expertises (viticole, élevage, grandes cultures, terrains constructibles …) à vos besoins.
