Nouveau guide essentiel de la TVA entreprise, taux et règles à appliquer
Pourquoi la TVA concerne toutes les entreprises ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale indirecte de l’état Français. Elle pèse sur chaque vente de biens ou de services et s’applique aussi bien à l’agriculteur qui vend sa production qu’au commerçant qui facture ses clients ou au prestataire libéral qui émet ses honoraires.
Une simple erreur de taux, même minime, peut donc :
- Jouer sur votre marge si vous appliquez un taux trop faible. En cas de contrôle, vous rembourserez plus de TVA que celle que vous avez collecté .
- Inversement, si vous appliquez un taux de TVA trop élevé ou mal justifié vous risquez un rappel de TVA, voire, des pénalités.
Quelles Nouveautés TVA réglementaires pour 2025
La loi de Finances publiée au JO le 15 février 2025 annonce de nombreux ajustements soulignant l’importance d’une veille fiscale active afin d’appliquer toujours le bon taux au bon moment.
Voici les mesures à retenir :
Abaissement du seuil de franchise en base TVA
seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré), indépendamment du type d’activité.
Les consultations lancées en réaction à l’opposition suscitée par cette mesure ont pris fin le 28 février 2025. Le gouvernement devrait présenter un certain nombre d’adaptations à cette réforme. De ce fait, cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025 est reportée au 1er juin 2025.
Modification du régime réel simplifié à compter de 2027
Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’aura pas excédé 1 000 000 € seront soumises à un régime déclaratif trimestriel.
Simplification des formalités pour bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique
A compter du 16 février 2025, l’obligation d’attestation est remplacée par l’obligation pour le client de certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions d’application sont remplies.
Exclusion des chaudières à énergies fossiles du taux réduit de TVA
tant pour les travaux de rénovation énergétiques (5,5 %) que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (10 %), à compter du 1er mars 2025.
Baisse du taux de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques
A compter du 1er octobre 2025, la fourniture et l’installation de panneaux d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête sera soumise sous conditions au taux réduit de 5,5 %.
Quels Taux de TVA entreprise appliquer à vos produits et prestations
Quels Taux de TVA des produits et services des activités agricoles ?
Ventes et prestations agricoles, particularités propres aux cultures, élevages et circuits courts.
Quels taux de TVA des produits et services des activités conchylicoles ?
Ventes d’huîtres, de moules, coquillages, naissains, pêche …
Comment calculer la base HT et le TTC d’un montant ?
Pour calculer la base imposable d’un montant TTC à partir d’un taux de TVA ou appliquer un taux de TVA à un prix HT.
Questions fréquentes sur La TVA
Quel est l’intérêt de confier la gestion de ma TVA à un expert‑comptable ?
En plus de la conformité fiscale, il vous offre un réel gain de temps et une sécurité juridique :
- Ajustements fins des taux selon la nature des opérations,
- Optimisation des coefficients de déductibilité,
- Gestion rigoureuse de la périodicité et des échéances,
- Prévention des contrôles et pénalités.
Avec un expert‑comptable, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour vous concentrer sereinement sur votre cœur de métier.
Que se passe‑t‑il quand j’ai un crédit de TVA ?
Si votre TVA déductible (TVA sur vos achats) dépasse la TVA collectée (TVA sur vos ventes), vous avez un crédit de TVA. Deux options s’offrent à vous :
- Imputer ce crédit sur les déclarations futures,
- Demander le remboursement du crédit TVA.
Votre comptable vous guide en fonction de votre trésorerie et de votre fiscalité.
Quels sont les taux de TVA en vigueur et lesquels s’appliquent à mon activité ?
Actuellement en France, quatre taux :
- 20 % (taux normal),
- 10 % (intermédiaire, ex : rénovation, restauration),
- 5,5 % (réduit, ex : produits alimentaires, énergie),
- 2,1 % (super‑réduit, ex : médicaments remboursables)
Le CGO vous aide à identifier précisément quels taux s’appliquent à chaque produit ou service.
Pourquoi dois-je m’intéresser à la TVA pour mon entreprise ?
En tant qu’entrepreneur, la TVA est un enjeu incontournable : chaque vente de bien ou de service est concernée. Une erreur de taux, même minime, peut impacter votre marge ou entraîner des pénalités. Grâce à notre expertise, vous appliquez systématiquement le bon taux et évitez les risques
Nos propositions adaptées à vos besoins
Conformité réglementaire garantie
Notre veille réglementaire permanente fiabilise vos déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles, quelles que soient la complexité ou la nature de votre activité.
Optimisation du choix du régime TVA
En phase de création ou de changement d’activité, nous vous conseillons sur le régime de TVA le plus adapté à votre situation, vos flux et vos objectifs de développement.
Optimisation de la TVA sur vos investissements
Nous identifions les postes d’investissement et les dispositifs spécifiques permettant de maximiser vos droits à déduction, en toute conformité.
Accompagnement personnalisé
Multi-taux, TVA intracommunautaire, commerce en ligne, import/export, sous-traitance… un vrai casse-tête. Nous sécurisons et garantissons vos opérations complexes et leur traçabilité.
