La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale indirecte de l’état Français. Elle pèse sur chaque vente de biens ou de services et s’applique aussi bien à l’agriculteur qui vend sa production qu’au commerçant qui facture ses clients ou au prestataire libéral qui émet ses honoraires.
Une simple erreur de taux, même minime, peut donc :
La loi de Finances publiée au JO le 15 février 2025 annonce de nombreux ajustements soulignant l’importance d’une veille fiscale active afin d’appliquer toujours le bon taux au bon moment.
Voici les mesures à retenir :
seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré), indépendamment du type d’activité.
Les consultations lancées en réaction à l’opposition suscitée par cette mesure ont pris fin le 28 février 2025. Le gouvernement devrait présenter un certain nombre d’adaptations à cette réforme. De ce fait, cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025 est reportée au 1er juin 2025.
Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’aura pas excédé 1 000 000 € seront soumises à un régime déclaratif trimestriel.
A compter du 16 février 2025, l’obligation d’attestation est remplacée par l’obligation pour le client de certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions d’application sont remplies.
tant pour les travaux de rénovation énergétiques (5,5 %) que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (10 %), à compter du 1er mars 2025.
A compter du 1er octobre 2025, la fourniture et l’installation de panneaux d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête sera soumise sous conditions au taux réduit de 5,5 %.
Ventes et prestations agricoles, particularités propres aux cultures, élevages et circuits courts.
Ventes d’huîtres, de moules, coquillages, naissains, pêche …
Pour calculer la base imposable d’un montant TTC à partir d’un taux de TVA ou appliquer un taux de TVA à un prix HT.
En plus de la conformité fiscale, il vous offre un réel gain de temps et une sécurité juridique :
Avec un expert‑comptable, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour vous concentrer sereinement sur votre cœur de métier.
Si votre TVA déductible (TVA sur vos achats) dépasse la TVA collectée (TVA sur vos ventes), vous avez un crédit de TVA. Deux options s’offrent à vous :
Votre comptable vous guide en fonction de votre trésorerie et de votre fiscalité.
Actuellement en France, quatre taux :
Le CGO vous aide à identifier précisément quels taux s’appliquent à chaque produit ou service.
En tant qu’entrepreneur, la TVA est un enjeu incontournable : chaque vente de bien ou de service est concernée. Une erreur de taux, même minime, peut impacter votre marge ou entraîner des pénalités. Grâce à notre expertise, vous appliquez systématiquement le bon taux et évitez les risques
Notre veille réglementaire permanente fiabilise vos déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles, quelles que soient la complexité ou la nature de votre activité.
En phase de création ou de changement d’activité, nous vous conseillons sur le régime de TVA le plus adapté à votre situation, vos flux et vos objectifs de développement.
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