Nouveau guide essentiel de la TVA entreprise, taux et règles à appliquer
Pourquoi la TVA concerne toutes les entreprises ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale indirecte de l’état Français. Elle pèse sur chaque vente de biens ou de services et s’applique aussi bien à l’agriculteur qui vend sa production qu’au commerçant qui facture ses clients ou au prestataire libéral qui émet ses honoraires.
Une simple erreur de taux, même minime, peut donc :
- Jouer sur votre marge si vous appliquez un taux trop faible. En cas de contrôle, vous rembourserez plus de TVA que celle que vous avez collecté .
- Inversement, si vous appliquez un taux de TVA trop élevé ou mal justifié vous risquez un rappel de TVA, voire, des pénalités.
Quels Taux de TVA entreprise appliquer à vos produits et prestations
Quels taux de TVA pour les produits et services des activités agricoles ?
Quels taux de TVA pour les produits et services des activités conchylicoles ?
Comment notre association d’expertise comptable vous accompagne
Le CGO intervient au quotidien dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Nous supervisons et conseillons plus de 9 000 entreprises, de l’exploitation agricole à l’artisan en passant par les professions libérales et pour toute forme de structures juridiques.
Nos interventions concernent :
- Le choix des régimes et options TVA et leur optimisation.
- La vérification du taux appliqué à chacune de vos facturations de produits ou prestations et l’estimation des risques encourus en cas d’erreur.
- Une veille réglementaire sur mesure dès qu’un projet de loi ou un décret modifie un taux qui vous concerne.
Rappel : Les quatre taux de TVA actuellement en vigueur
| Taux | Intitulé | Exemples d’utilisation (fortement dépendants des évolutions de la réglementation) |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Vente de la plupart des biens et services |
| 10 % | Taux intermédiaire | Restauration, travaux de rénovation des logements, certains intrants agricoles. |
| 5,5 % | Taux réduit | Produits alimentaires de première nécessité et fournitures d’énergie, travaux d’amélioration énergétique des logements … |
| 2,1 % | Taux super-réduit | Médicaments remboursables, certains spectacles vivants, redevance audiovisuelle … |
Quelles Nouveautés TVA réglementaires pour 2025
La loi de Finances pour 2025 a été publiée le samedi 15 février au Journal Officiel. De nombreux ajustements soulignent l’importance d’une veille fiscale active de façon à toujours appliquer le bon taux au bon moment
Pour l’année 2025, voici les mesures à retenir :
Vous noterez qu’une mesure adoptée en 2025 ne prendra effet qu’en 2027, d’où la nécessité de rester informé en cas de changements ou simplement pour activer cette mesure prise 2 années auparavant.
- Abaissement du seuil de franchise en base TVA : seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré), indépendamment du type d’activité.
Les consultations lancées en réaction à l’opposition suscitée par cette mesure ont pris fin le 28 février 2025. Le gouvernement devrait présenter un certain nombre d’adaptations à cette réforme. De ce fait, cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025 est reportée au 1er juin 2025. - Modification du régime réel simplifié à compter de 2027 : Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’aura pas excédé 1 000 000 € seront soumises à un régime déclaratif trimestriel.
- Simplification des formalités pour bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique : A compter du 16 février 2025, l’obligation d’attestation est remplacée par l’obligation pour le client de certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions d’application sont remplies.
- Exclusion des chaudières à énergies fossiles du taux réduit de TVA tant pour les travaux de rénovation énergétiques (5,5 %) que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (10 %), à compter du 1er mars 2025.
- Baisse du taux de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques : A compter du 1er octobre 2025, la fourniture et l’installation de panneaux d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête sera soumise sous conditions au taux réduit de 5,5 %.
