Individualisation du taux du PAS
Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le taux appliqué aux revenus des contribuables est calculé chaque année à partir de la déclaration de revenus, puis transmis aux collecteurs (employeurs, caisses de retraite).
Jusqu’à présent, pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, c’était par défaut le taux du foyer fiscal (taux personnalisé commun) qui s’appliquait aux deux conjoints.
Ce système pouvait toutefois conduire le conjoint ayant les revenus les plus faibles à supporter un taux d’imposition plus élevé.
Ce qui change à compter du 1er septembre 2025 ?
Depuis le 1er septembre 2025, chaque membre du couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune), se voit appliquer, par défaut, à un taux de prélèvement individualisé. Ce taux est calculé sur ses revenus propres et remplace le taux du foyer. Ainsi, chacun se voit appliquer un taux correspondant à son niveau de revenus.
L’objectif de cette évolution est de répartir plus équitablement le prélèvement à la source entre les conjoints, sans modifier le montant total de l’impôt dû par le foyer. Ce qui change, c’est uniquement la répartition du prélèvement entre les deux membres du couple.
Le taux individualisé est désormais appliqué automatiquement, sauf si vous avez expressément choisi de conserver le taux du foyer :
- soit lors de votre déclaration de revenus,
- soit via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
À noter : les revenus considérés comme « communs » (par exemple certains revenus de patrimoine ou de capitaux mobiliers, selon leur nature) restent soumis au taux du foyer.
Quel est l’impact sur la fiche de paie ou la pension ?
À compter de septembre, le passage au taux individualisé peut entraîner une hausse ou une baisse de la retenue à la source figurant sur votre bulletin de salaire ou votre pension.
Et en cas d’option pour la confidentialité du taux ?
Dans ce cas, rien ne change : c’est toujours le taux neutre qui s’applique, et non le taux individualisé.
Vous pouvez toutefois modifier votre taux en optant pour le taux du foyer ou le taux neutre. Dans ce cas, le collecteur dispose d’un délai de deux mois pour appliquer cette modification.
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En suivant le lien ci-dessous remplissez le formulaire d’accès au service à la personne déclaration de revenus proposé par CGO.
FAQ – Individualisation du taux du PAS
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2025 pour les couples mariés/PACS ?
Le taux individualisé est appliqué par défaut à chaque conjoint : il est calculé sur ses revenus propres et remplace le taux unique du foyer. Le montant total d’impôt du foyer ne change pas ; seule la répartition du prélèvement entre les conjoints évolue. Certains revenus “communs” (ex. patrimoines/capitaux selon leur nature) restent soumis au taux du foyer.
Puis-je garder le taux du foyer (taux personnalisé commun) ? Comment faire ?
Oui. Vous pouvez conserver le taux du foyer en l’optant explicitement :
- lors de la déclaration de revenus, ou
- via « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Après modification, le collecteur (employeur, caisse) dispose d’un délai d’environ 2 mois pour l’appliquer.
Quel impact sur ma fiche de paie/pension ? Et si j’ai choisi la confidentialité du taux ?
Dès septembre, le passage à l’individualisé peut entraîner une hausse ou baisse de la retenue à la source selon le niveau de revenus de chacun.
En cas d’option de confidentialité, rien ne change : c’est toujours le taux neutre qui s’applique (pas le taux individualisé). Vous pouvez toutefois basculer vers le taux du foyer ou rester au taux neutre ; le collecteur a là aussi jusqu’à 2 mois pour appliquer votre choix.
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